Quelle est la règlementation du Fluide frigorigène ?

Réglementation européenne des gaz fluorés à partir du 01/01/2015

• Calendrier HFC (tous types) :

Réduction progressive d'utilisation jusqu'en 2030 où le volume marché devra représenter 21 % de la moyenne annuelle de consommation 2009/2012 (2015 :100%, 2016/2017 : 93%, 2018/2020 : 63%, 2021/2023 : 45%, 2024/2026 : 31%, 2027/2029 : 24%, 2030 NB : la quantité maximale, les valeurs de référence et les quotas pour la mise sur le marché sont tous les types d’HFC et exprimés en tonnes, équivalent CO 2.

• Équipements non-hermétiquement scellés pré-chargés :

Ne pourront être vendus aux utilisateurs finaux que s’il y a preuve d’installation par une entreprise à partir du 01/01/2017, les HFC utilisés dans les pré-chargés sont comptabilisés dans le système.

• Responsabilité des vendeurs de fluide :

Idem système français.

Doivent conserver pendant 5 ans les informations relatives à leurs acheteurs (y compris le numéro de certification et les quantités vendues).

• Compétence des techniciens :

Les attestations d’aptitudes françaises restent valables et sans limitation de durée, mais les référentielles formations devront inclure « Information sur les technologies disponibles pour remplacer, ou sur l’utilisation des HFC et sur l’utilisation en toute sécurité de ces technologies ».

Les États membres doivent informer la Commission de la mise en place ou de l’adaptation avant le 01/01/2017.

• Contrôles d’étanchéité basés sur le tonnage équivalent CO 2 :

5 t CO 2 eq - 50 t CO 2 eq. = 12 mois ou 24 mois si système de détection de fuite installé,

50 t CO 2 eq - 500 t CO 2 eq. = 6 mois ou 12 mois si système de détection de fuite installé,

500 t CO eq. = 3 mois ou 6 mois si système de détection de fuite installé.

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